J.O. 66 du 18 mars 2006
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Arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires
NOR : ECOP0600153A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 350-1 à D. 350-12,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 700 euros.Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 540 euros.Article 3
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 430 euros.Article 4
Le montant moyen mensuel des indemnités susceptibles d'être allouées par le Conseil des prélèvements obligatoires aux rapporteurs mentionnés à l'article D. 350-10 du code des juridictions financières est fixé à 859,95 euros sans que l'indemnité maximale puisse excéder 3 685,52 euros et dans les limites d'un plafond annuel de 11 000 euros.Article 5
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 120 euros par séance et dans la limite de 20 séances annuelles. Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières est fixé à 240 euros par séance effectivement présidée par ses soins et dans la limite de 15 séances annuelles.Article 6
Le montant de l'indemnité compensatrice pour perte de gain versée, pour chaque réunion, aux membres ayant la qualité de travailleurs indépendants est fixé forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.Article 7
Le premier président de la Cour des comptes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob